J.O. 302 du 29 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Deuxième avenant à la convention du 31 mars 1999 conclue entre l'Etat et la Banque de France sur la gestion et la comptabilisation des réserves de change de l'Etat

NOR : ECET0774729A



Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, et M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, autorisé par délibération du conseil général en date du 30 novembre 2007,

Considérant que les modalités de fonctionnement des réserves de réévaluation des réserves en or et en devises de l'Etat fixées par la convention du 31 mars 1999, modifiée par la convention du 26 novembre 2002, prise en application de l'article L. 141-2 du code monétaire et financier, doivent faire l'objet d'une adaptation pour tenir compte de la substitution de réserves en devises à une partie des réserves en or ;

Considérant qu'à l'occasion de ventes d'or il convient de conforter la réserve de réévaluation des réserves en devises de l'Etat plutôt que la réserve de réévaluation des réserves en or de l'Etat et d'utiliser à cet effet les gains réalisés à l'occasion des ventes d'or,

Conviennent ce qui suit :


Article 1er


Il est ajouté, après l'article 1er de la convention du 31 mars 1999, un article 1er bis ainsi rédigé :

« Art. 1er bis. - Par dérogation à l'article 1er et sans préjudice des dispositions de l'article 2, à la fin de chaque exercice, les gains nets de change réalisés à l'occasion de ventes d'or par la Banque de France sont affectés à la réserve de réévaluation des réserves en devises de l'Etat. »


Article 2


Les gains nets de change réalisés à l'occasion des ventes d'or effectuées par la Banque de France au cours des exercices 2004 à 2006 sont transférés de la réserve de réévaluation des réserves en or de l'Etat à la réserve de réévaluation des réserves en devises de l'Etat au 31 décembre 2007.


Article 3


Le présent avenant prend effet à la date de sa publication au Journal officiel.

Fait à Paris, le 27 décembre 2007.



La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le gouverneur

de la Banque de France,

C. Noyer